Certificat d'urbanisme
Consultez les démarches à suivre
Le certificat d'urbanisme est un document informatif, et non une autorisation.
Il existe deux types de certificats : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
- Le certificat d'information fournit des renseignements sur la situation d'un terrain,
- Le certificat opérationnel évalue la faisabilité d'un projet.
Bien que la demande de certificat soit facultative, elle est fortement conseillée lors de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou pour un projet de construction.
Le certificat d'urbanisme est un document informatif. Il ne constitue pas une autorisation, mais fournit des informations essentielles sur :
- Les règles d’urbanisme applicables à un terrain,
- La possibilité de réaliser un projet sur le terrain,
- L’existence de servitudes éventuelles.
Il existe deux catégories de certificats :
- Certificat d’information : pour obtenir des informations sur les droits et les règles applicables,
- Certificat opérationnel : pour évaluer la faisabilité d’un projet spécifique.
Bien qu'il ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé avant toute acquisition ou projet immobilier.
Ce document offre des informations cruciales concernant un terrain, telles que :
- Les règles d'urbanisme en vigueur,
- Les limites administratives liées au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, périmètre de protection autour d’un monument historique, droit de préemption, etc.),
- La liste des taxes et participations d’urbanisme applicables (taxe d’aménagement, contribution au financement des équipements publics, etc.).
Sa délivrance assure que ces informations resteront valables pendant 18 mois.
Le dossier de demande, comprenant le formulaire Cerfa n°13410 ainsi que les pièces justificatives, doit être soumis à la mairie de la commune concernée en deux exemplaires.
Référence réglementaire : Articles A410‑1 et suivants du Code de l’urbanisme.
En plus des informations fournies par le certificat d’information, le certificat d'urbanisme opérationnel indique :
- Si le terrain est constructible pour le projet envisagé,
- L’état des équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité, etc.) existants ou prévus pour desservir le terrain.
Dépôt de la demande de certificat d'urbanisme
Le dossier, comprenant le formulaire Cerfa correspondant et les pièces justificatives, doit être déposé ou envoyé à la mairie de la commune où se trouve le terrain :
- En 4 exemplaires,
- Et en 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans un périmètre protégé en raison de monuments historiques.
Références : Articles A410‑1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Le Géoportail de l'Urbanisme est la plateforme officielle qui permet de consulter les documents d'urbanisme ainsi que les servitudes d'utilité publique en vigueur dans chaque commune. Pour accéder à ces informations, vous pouvez visiter le site : www.geoportail‑urbanisme.gouv.fr.