Déclaration de nom de famille

Premier enfant : Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

• Le nom du père
• Ou le nom de la mère
• Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour chacun d'eux.

Enfants suivants : Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.