La déclaration préalable s'applique aux travaux de moindre envergure ou aux modifications extérieures telles que :

• Le ravalement de façade
• La pose d'une clôture
• L'installation d'un abri de jardin
• Le remplacement de fenêtres ou de toiture

Cette procédure permet à l'administration de s'assurer que le projet est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa et de le soumettre à la mairie.

Pour que votre demande soit complète et prise en compte, il est nécessaire de joindre plusieurs documents à l'imprimé de déclaration, notamment :

• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à réaliser ou à modifier
• Un plan en coupe du terrain et de la future construction
• Un plan des façades et des toitures
• Une représentation de l’aspect extérieur du projet, montrant les modifications proposées

En fonction de la nature de votre projet, des documents supplémentaires peuvent être demandés.

Référence : article R.431‑36 du Code de l'urbanisme.

Le dossier doit être soumis en deux exemplaires. Toutefois, selon les spécificités locales ou la nature du projet, des exemplaires supplémentaires peuvent être requis.

Référence : article R.423‑2 du Code de l’urbanisme.

Votre déclaration préalable peut être :

• Déposée directement en mairie,
• Ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un récépissé vous sera remis ou envoyé par courrier, mentionnant le numéro d’enregistrement et la date de début du délai d’instruction.

Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et tout au long de la période d'instruction, un avis de dépôt est affiché en mairie. Cet avis présente les principales caractéristiques de votre projet.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certains secteurs spécifiques, tels que :

• Les abords de monuments historiques
• Les sites patrimoniaux remarquables
• D’autres zones soumises à une réglementation particulière

Dans ce cas, vous recevrez une notification par courrier dans le mois suivant le dépôt de votre demande pour vous informer du changement du délai.

Référence : article R.423‑24 du Code de l’urbanisme.

Issue de la demande :

Si la décision est favorable :
 

Elle se matérialise généralement par un arrêté municipal, envoyé soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique. Si aucune réponse n'est donnée dans le délai imparti, la déclaration est considérée comme tacitement acceptée, sauf exceptions.
Il est vivement conseillé de demander en mairie un certificat de cette décision tacite pour sécuriser vos démarches.

En cas de refus :
 

Vous avez la possibilité de :

• Faire un recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois suivant la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Ou de déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai.

La déclaration préalable est valable pendant 3 ans. Elle peut être prolongée deux fois, chacune pour une durée d’un an, à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué de manière défavorable.

Pour demander une prorogation, il faut le faire 2 mois avant l’expiration de la validité, en 2 exemplaires, soit par courrier recommandé, soit en déposant la demande en mairie.

L’administration a 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, la prorogation est considérée comme tacitement accordée.

Plus d'informations : service‑public.fr